Évaluation psychosociale pour tutelle au majeur et mandat de protection
Un rapport rigoureux et conforme, réalisé par une travailleuse sociale membre de l’OTSTCFQ, avec des délais rapides. En personne à Laval ou en virtuel partout au Québec.
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Qu’est-ce qu’une évaluation psychosociale?
L’évaluation psychosociale est un rapport professionnel qui documente l’inaptitude d’une personne majeure et son besoin de protection ou de représentation. Elle est exigée par le tribunal pour faire homologuer un mandat de protection (autrefois appelé mandat d’inaptitude) ou pour ouvrir une tutelle au majeur. Depuis le 1er novembre 2022, la curatelle au majeur n’existe plus : la tutelle au majeur et le mandat de protection sont les mesures en place.
Dans ce contexte, l’évaluation psychosociale est un acte réservé aux travailleurs sociaux. À la Clinique Octobre, elle est réalisée par une travailleuse sociale membre en règle de l’OTSTCFQ, selon les formulaires et exigences du Curateur public du Québec.
Délais : le point qui change tout. Au réseau public, l’obtention d’un rapport peut prendre jusqu’à un an et demi selon JuridiQC. Au privé, ce délai est considérablement réduit : notre équipe vous reçoit rapidement, à Laval ou à distance.
Quand est-elle requise?
Homologation d’un mandat de protection
Votre proche a préparé un mandat et n’est plus en mesure de s’occuper de lui-même ou de ses biens. Le tribunal exige un rapport médical et un rapport psychosocial pour rendre le mandat exécutoire.
Ouverture d’une tutelle au majeur
Aucun mandat n’a été préparé : la tutelle permet de nommer un représentant légal. L’évaluation détermine le besoin de protection et le degré d’inaptitude.
Représentation temporaire
Pour accomplir un acte précis au nom d’une personne inapte (vendre une maison, régler une succession), sans ouvrir un régime complet.
Situations fréquentes : maladie d’Alzheimer ou autre trouble neurocognitif, AVC, traumatisme crânien, déficience intellectuelle, trouble de santé mentale sévère.
Comment ça se passe à la Clinique Octobre
Prise de contact
Réservez en ligne ou appelez-nous. Nous validons votre situation et les documents nécessaires dès le premier échange.
Rencontres d’évaluation
La travailleuse sociale rencontre la personne concernée et ses proches, en personne à Laval ou en visioconférence.
Rapport conforme
Rédaction selon les formulaires du Curateur public, prêt à être déposé au tribunal avec l’évaluation médicale.
Suivi avec vos professionnels
Nous collaborons avec votre notaire ou votre avocat et demeurons disponibles si le tribunal requiert des précisions.
Notaires et avocats : nous offrons des délais fiables et des rapports conformes pour vos dossiers d’homologation et d’ouverture de tutelle. Écrivez-nous pour établir un corridor de référence : page contact.
Questions fréquentes
Qui peut réaliser une évaluation psychosociale au Québec?
Dans le cadre de la tutelle au majeur et du mandat de protection, il s’agit d’un acte réservé aux travailleurs sociaux, encadré par l’OTSTCFQ. Notre équipe est membre en règle de l’Ordre.
La curatelle existe-t-elle encore?
Non. Depuis le 1er novembre 2022, la curatelle au majeur a été abolie. Les personnes déjà sous curatelle sont passées automatiquement sous tutelle au majeur. Les mesures actuelles sont la tutelle au majeur, le mandat de protection, la représentation temporaire et l’assistance au majeur.
Faut-il aussi une évaluation médicale?
Oui. Le tribunal exige un rapport d’évaluation médicale réalisé par un médecin en plus du rapport psychosocial. Les deux documents accompagnent la demande.
Combien de temps prend l’évaluation?
Au privé, les délais sont généralement de quelques semaines plutôt que plusieurs mois. Le nombre de rencontres varie selon la situation. Contactez-nous pour un estimé.
Où offrez-vous le service?
En personne à notre bureau de Laval (3131, boul. de la Concorde Est, bureau 502) et en virtuel partout au Québec, en français, en anglais et en arabe.
Que contient le rapport?
Le rapport documente la situation psychosociale de la personne, son degré d’inaptitude, son besoin de protection et l’identification des personnes pouvant la représenter, selon le formulaire prescrit par le Curateur public.
Besoin d’une évaluation psychosociale rapidement?
Prenez rendez-vous dès maintenant. Notre équipe vous guide à chaque étape, en collaboration avec votre notaire ou votre avocat.
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