Médiation familiale gratuite au Québec : combien d’heures sont payées?
L’essentiel : au Québec, le gouvernement paie les honoraires du médiateur pour un nombre d’heures déterminé. Pour un couple avec un ou des enfants à charge, cela représente une séance d’information sur la parentalité et la médiation de 2 h 30, puis jusqu’à 5 heures de médiation pour une première entente, ou 2 h 30 pour la révision d’une entente ou d’un jugement. À la Clinique Octobre, la médiation est offerte par une médiatrice familiale accréditée, à Laval ou en téléconsultation, en français, en anglais et en arabe.
Qu’est-ce que la médiation familiale?
La médiation familiale est un processus volontaire et confidentiel dans lequel un professionnel accrédité et impartial aide deux personnes qui se séparent à négocier elles-mêmes leurs ententes. Le médiateur ne décide rien à votre place et ne représente aucune des deux parties : il structure la discussion, ramène l’attention sur les besoins des enfants et met par écrit ce sur quoi vous vous entendez.
C’est une solution nettement plus rapide et moins coûteuse qu’un litige devant le tribunal, et elle laisse aux parents le contrôle des décisions qui touchent leur famille.
Combien d’heures le gouvernement paie-t-il?
Le Service de médiation familiale du ministère de la Justice couvre les honoraires du médiateur, selon la situation du couple. Voici ce que prévoit Québec.ca pour les couples ayant un ou des enfants à charge :
- Séance d’information sur la parentalité et la médiation : 2 h 30, offerte en groupe ou en ligne;
- Première demande, pour établir une première entente : jusqu’à 5 heures de médiation;
- Révision d’une entente ou d’un jugement déjà rendu : jusqu’à 2 h 30 de médiation.
Autrement dit, un couple qui se sépare pour la première fois dispose de 7 h 30 payées au total, séance d’information comprise, et un couple qui revient réviser une entente dispose de 5 heures au total. Ces heures s’appliquent au couple, et non à chaque personne.
Bon à savoir : ces heures couvrent les honoraires du médiateur. D’autres frais peuvent s’ajouter, par exemple des frais administratifs ou la mise en forme juridique de l’entente par un avocat ou un notaire.
Qui peut y avoir droit?
Le service s’adresse aux couples mariés, unis civilement ou conjoints de fait qui ont un ou des enfants à charge, y compris des enfants majeurs encore à charge. Les deux personnes doivent accepter de participer et choisir ensemble un médiateur accrédité.
Pour les couples sans enfant commun à charge, un programme distinct existe et ses modalités diffèrent. Consultez la page officielle de Québec.ca sur la médiation familiale ou écrivez-nous : nous vérifierons votre admissibilité avec vous.
Ce que la médiation permet de régler
- La garde des enfants et le partage du temps parental;
- La pension alimentaire pour les enfants et, s’il y a lieu, pour l’ex-conjoint;
- Le partage du patrimoine familial et des biens;
- Les modalités de communication entre les parents et les décisions concernant l’école, la santé et les vacances;
- La révision d’une entente devenue inadaptée, par exemple après un déménagement ou un changement de revenu.
Comment se déroule la médiation à la Clinique Octobre
1. Premier contact
Nous validons votre situation, vérifions votre admissibilité aux heures payées par le gouvernement et fixons la première rencontre. La séance d’information sur la parentalité peut être suivie en ligne avant de commencer.
2. Rencontres de médiation
Les séances se tiennent à notre bureau de Laval ou en téléconsultation partout au Québec. La médiatrice clarifie les enjeux, fait circuler l’information financière nécessaire et vous aide à formuler des solutions réalistes pour vos enfants.
3. Résumé des ententes
À la fin du processus, la médiatrice rédige un résumé des ententes. Ce document sert de base à la mise en forme juridique par un avocat ou un notaire, puis à l’homologation par le tribunal lorsque cela est nécessaire.
La médiation familiale à la clinique est offerte par une médiatrice familiale accréditée. Les séances se déroulent en français, en anglais ou en arabe, selon votre préférence.
Et après les heures payées?
Si votre dossier demande plus de temps, la médiation peut se poursuivre au-delà des heures couvertes. Le tarif horaire des médiateurs accrédités est fixé par règlement du gouvernement du Québec et aucun médiateur accrédité ne peut facturer au-delà de ce tarif. Le montant en vigueur est publié sur Québec.ca. Contactez-nous pour les tarifs et l’information applicables à votre situation.
Médiation ou tribunal : comment choisir?
La médiation convient bien lorsque les deux personnes acceptent de discuter, même si elles ne s’entendent pas encore. Elle est plus rapide, confidentielle, et elle réduit nettement la tension pour les enfants. Le recours au tribunal demeure pertinent lorsqu’il existe un rapport de force marqué, une situation de violence, ou lorsqu’une partie refuse toute discussion.
Si le climat du couple rend la discussion difficile, une démarche de thérapie de couple ou de thérapie individuelle peut préparer le terrain avant d’entamer la médiation.
FAQ
Combien d'heures de médiation familiale sont payées par le gouvernement?
Pour un couple avec un ou des enfants à charge, le Service de médiation familiale couvre une séance d'information sur la parentalité de 2 h 30, puis jusqu'à 5 heures de médiation pour une première entente. S'il s'agit de réviser une entente ou un jugement déjà rendu, la couverture est de 2 h 30 de médiation, en plus de la séance d'information de 2 h 30.
Qui est admissible aux heures gratuites?
Les couples, mariés, unis civilement ou conjoints de fait, qui ont un ou des enfants à charge et qui doivent régler des questions comme la garde, le temps parental, la pension alimentaire ou le partage des biens. Les deux personnes doivent participer et choisir un médiateur accrédité.
Et si nous n'avons pas d'enfant à charge?
Un programme distinct existe pour les couples sans enfant commun à charge. Les modalités et le nombre d'heures diffèrent du Service de médiation familiale. Consultez la page officielle de Québec.ca sur la médiation familiale ou écrivez-nous et nous vous orienterons.
Que se passe-t-il quand les heures payées sont épuisées?
La médiation peut se poursuivre. Le tarif horaire des médiateurs accrédités est fixé par règlement du gouvernement du Québec et aucun médiateur ne peut facturer au-delà de ce tarif. Contactez-nous pour les tarifs et l'information.
La médiation familiale est-elle obligatoire avant d'aller au tribunal?
La séance d'information sur la parentalité et la médiation est obligatoire pour les parents qui souhaitent s'adresser au tribunal sur une question familiale touchant leurs enfants. La médiation elle-même demeure volontaire : personne ne peut vous obliger à conclure une entente.
La médiation remplace-t-elle un avocat ou un notaire?
Non. Le médiateur est neutre et ne représente ni l'une ni l'autre des parties. Il produit un résumé des ententes, qui doit ensuite être mis en forme juridiquement, puis homologué par le tribunal lorsque cela est requis. Vous pouvez consulter votre propre conseiller juridique en parallèle.
Commencer votre médiation familiale à Laval
Nous vérifions votre admissibilité aux heures payées par le gouvernement et nous vous accompagnons jusqu’au résumé des ententes. Services offerts en trois langues : français, anglais et arabe.
Contactez-nous pour les tarifs et l’informationSources : Québec.ca, Médiation familiale : durée et coût · JuridiQC, La médiation familiale, combien ça coûte?. Voir aussi nos pages Médiation familiale, Thérapie de couple et FAQ. Cet article est informatif et ne remplace pas un avis juridique.
