Évaluation psychosociale pour la tutelle ou le mandat : comment ça se passe

Pourquoi deux évaluations?

Depuis le 1er novembre 2022, le Code civil du Québec prévoit qu’un mandat de protection ne prend effet qu’une fois l’inaptitude constatée par des rapports d’évaluation médicale et psychosociale, puis homologuée par le tribunal. Pour la tutelle, le tribunal tient compte des preuves médicales et psychosociales, des volontés et préférences de la personne et de son degré d’autonomie. Nous avons expliqué la différence entre ces deux mesures dans notre article Tutelle au majeur ou mandat de protection : quelle est la différence?

Qui réalise l’évaluation psychosociale?

L’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre de ces démarches est une activité réservée par le Code des professions. Les formulaires officiels du Curateur public précisent qu’elle est réservée aux travailleuses et travailleurs sociaux et aux personnes autorisées selon le Code des professions. L’évaluation médicale, elle, est réalisée par un médecin. Pour l’homologation d’un mandat, les formulaires indiquent que l’inaptitude doit être constatée par le médecin avant la production du rapport psychosocial.

Ce que l’évaluation examine

Le Curateur public publie les formulaires utilisés pour ces rapports. Le formulaire d’évaluation psychosociale couvre notamment :

• les circonstances de la demande;
• le milieu de vie et la situation psychosociale;
• la situation financière;
• les facultés et l’autonomie de la personne;
• l’opinion de la personne elle-même et celle de ses proches;
• l’opinion du professionnel qui réalise l’évaluation.

Le Curateur public indique aussi qu’une formation obligatoire doit être suivie pour utiliser ces formulaires.

La place de la personne concernée

La personne visée n’est pas qu’un sujet d’évaluation. Selon les formulaires officiels, elle doit être informée des conclusions et avoir l’occasion de se prononcer. Lors de la démarche au tribunal, elle est aussi rencontrée par le juge, le greffier spécial ou le notaire, et elle a l’occasion d’être entendue.

Réseau public ou pratique privée?

Selon le gouvernement du Québec, l’évaluation peut être réalisée dans le réseau public de la santé et des services sociaux ou en pratique privée, moyennant des frais. L’ensemble du processus peut prendre plusieurs mois. Dans le cas d’une tutelle, le tribunal fixe aussi des délais de réévaluation.

Quels documents préparer pour le dossier?

Pour l’homologation d’un mandat, les sources officielles mentionnent notamment les documents suivants :

• le mandat de protection, idéalement l’original;
• les rapports d’évaluation médicale et psychosociale;
• la déclaration sous serment d’un témoin de la signature du mandat;
• un certificat de recherche aux registres des dispositions testamentaires et des mandats;
• l’acte de naissance de la personne.

Les étapes complètes sont décrites dans notre article Homologation du mandat de protection : les étapes.

L’évaluation psychosociale à la Clinique Octobre

À la Clinique Octobre, l’évaluation psychosociale pour la tutelle au majeur ou l’homologation d’un mandat de protection est réalisée par une travailleuse sociale, à Laval ou en ligne, en français et en anglais. Nous accompagnons la famille avec respect pour la personne concernée, du premier contact jusqu’au rapport.

FAQ

Sources : Curateur public du Québec, Outils et formulaires pour le réseau de la santé · Gouvernement du Québec, Demander l’ouverture d’une tutelle · LégisQuébec, Code civil du Québec, art. 2166. Cet article est informatif et ne remplace pas un avis juridique.