Tutelle au majeur ou mandat de protection : quelle est la différence?
L’essentiel : deux voies existent pour protéger un adulte devenu inapte. Le mandat de protection est la mesure que la personne a choisie elle-même à l’avance; la tutelle au majeur est la mesure que le tribunal met en place lorsqu’il n’y a pas de mandat. Dans les deux cas, une évaluation médicale et une évaluation psychosociale sont obligatoires — et au Québec, l’évaluation psychosociale liée aux mesures de protection est une activité réservée aux travailleurs sociaux.
La différence en une phrase
Le mandat de protection, c’est la personne qui décide à l’avance qui la représentera; la tutelle au majeur, c’est le tribunal qui décide, avec la famille, au moment où la protection devient nécessaire.
Le mandat de protection : la mesure choisie à l’avance
Le mandat de protection est un document que la personne prépare pendant qu’elle est encore apte. Elle y désigne un ou plusieurs mandataires qui prendront soin d’elle et de ses biens en cas d’inaptitude. Point important : le mandat n’a aucun effet tant qu’il n’est pas homologué par le tribunal ou par l’entremise d’un notaire accrédité. Nous avons détaillé cette démarche dans notre article Homologation du mandat de protection : étapes, délais et rôle du travailleur social.
La tutelle au majeur : la mesure décidée par le tribunal
Lorsqu’une personne devient inapte sans avoir préparé de mandat de protection, l’ouverture d’une tutelle peut être nécessaire. La tutelle vise la protection de la personne, l’administration de son patrimoine et l’exercice de ses droits. Elle peut porter sur la personne, sur les biens, ou sur les deux.
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2022, de la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, la tutelle est devenue la seule mesure de représentation pour un majeur inapte — la curatelle n’existe plus. La tutelle est désormais modulée : la protection ne repose plus sur les limites de la personne, mais sur ses capacités et ses facultés, que le tribunal évalue au cas par cas.
Ce que les deux mesures ont en commun
- Deux rapports sont obligatoires : une évaluation médicale, réalisée par un médecin, et une évaluation psychosociale, réalisée par un travailleur social;
- Le tribunal (ou un notaire accrédité, pour plusieurs étapes) encadre la démarche et rend la décision finale;
- La personne concernée est rencontrée et son avis est pris en compte lorsque son état le permet;
- Toute intervention doit respecter ses volontés, ses préférences et son autonomie autant que possible.
Ce qui change concrètement
Qui choisit le représentant?
Avec un mandat, c’est la personne elle-même qui a choisi son mandataire à l’avance. Avec une tutelle, c’est le tribunal qui nomme le tuteur, après consultation de la famille réunie en assemblée de parents, d’alliés ou d’amis.
L’encadrement du représentant
Le tuteur est encadré de façon plus formelle : l’assemblée de famille choisit les membres d’un conseil de tutelle qui surveille sa gestion, et le Curateur public du Québec exerce également un rôle de soutien et de surveillance. Le mandataire, lui, agit selon les pouvoirs prévus dans le mandat rédigé par la personne.
Les étapes
L’ouverture d’une tutelle comporte des étapes supplémentaires : le tuteur proposé doit fournir un certificat de bonne conduite et une déclaration assermentée, et une assemblée de famille est convoquée pour former le conseil de tutelle. L’homologation d’un mandat est généralement plus simple, puisque la volonté de la personne est déjà consignée dans le document.
Les étapes de l’ouverture d’une tutelle
1. Obtenir les évaluations médicale et psychosociale
Les deux rapports doivent confirmer que la personne n’est plus en mesure de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens.
2. Préparer le dossier du tuteur proposé
Certificat de bonne conduite et déclaration assermentée concernant les jugements civils et la faillite.
3. Déposer la demande au palais de justice
La demande d’ouverture de tutelle est déposée avec les documents requis. Un notaire accrédité peut accompagner la famille et remplacer le juge ou le greffier spécial dans plusieurs étapes.
4. Notifier la personne et les proches
La demande est signifiée à la personne concernée et transmise aux personnes intéressées, notamment celles qui pourraient participer à l’assemblée de famille.
5. Vérification par le tribunal
Le tribunal communique avec la personne pour vérifier son inaptitude et recueillir son avis sur le tuteur proposé.
6. Assemblée de famille et conseil de tutelle
L’assemblée choisit les membres du conseil de tutelle, qui surveillera la gestion du tuteur.
7. Le jugement
Le tribunal décide si la tutelle est justifiée et en précise les modalités, adaptées aux capacités de la personne.
Et en attendant?
Pendant la démarche, la personne n’est pas laissée sans recours : des mesures comme la représentation temporaire ou la mesure d’assistance peuvent s’appliquer selon la situation. Un conseiller juridique peut vous indiquer ce qui convient à votre dossier.
Le rôle du travailleur social dans les deux démarches
Que la famille s’oriente vers l’homologation d’un mandat ou vers l’ouverture d’une tutelle, l’évaluation psychosociale est un passage obligé — et c’est une activité réservée par la loi aux travailleurs sociaux. À la Clinique Octobre, elle est réalisée en privé par une travailleuse sociale clinicienne membre de l’OTSTCFQ, à Laval ou en téléconsultation partout au Québec, en français et en anglais.
FAQ
Quelle est la différence principale entre la tutelle et le mandat de protection?
Le mandat de protection est préparé à l'avance par la personne elle-même, qui choisit son mandataire. La tutelle est mise en place par le tribunal, avec la famille, lorsqu'une personne devient inapte sans mandat.
La curatelle existe-t-elle encore au Québec?
Non. Depuis le 1er novembre 2022, avec la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, la tutelle est devenue la seule mesure de représentation pour un majeur inapte, et elle est modulée selon les capacités de la personne.
Les deux démarches exigent-elles les mêmes évaluations?
Oui. Dans les deux cas, une évaluation médicale réalisée par un médecin et une évaluation psychosociale réalisée par un travailleur social sont obligatoires pour établir l'inaptitude.
Qui surveille le tuteur?
Un conseil de tutelle, formé par l'assemblée de famille, surveille la gestion du tuteur. Le Curateur public du Québec exerce aussi un rôle de soutien et de surveillance.
Peut-on faire ces démarches avec un notaire?
Oui. Un notaire accrédité peut accompagner la famille et remplacer le juge ou le greffier spécial dans plusieurs étapes, autant pour l'homologation d'un mandat que pour l'ouverture d'une tutelle.
L'évaluation psychosociale peut-elle être faite au privé?
Oui. Les rapports peuvent provenir du réseau public ou du secteur privé. À la Clinique Octobre, l'évaluation est réalisée par une travailleuse sociale clinicienne, à Laval ou en téléconsultation partout au Québec.
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Découvrir le service d’évaluation psychosocialeSources : JuridiQC, Comment ouvrir une tutelle? · JuridiQC, Les étapes pour homologuer un mandat de protection. Voir aussi notre page Évaluation psychosociale et notre FAQ. Cet article est informatif et ne remplace pas un avis professionnel ou juridique.
