Mon proche est inapte et n’a pas de mandat de protection : quoi faire?
L’essentiel : depuis la réforme de 2022 (Loi 18), trois voies existent quand un proche devient inapte sans avoir signé de mandat de protection : la mesure d’assistance, la représentation temporaire et la tutelle au majeur. Les deux dernières exigent une évaluation médicale et une évaluation psychosociale réalisée par un travailleur social.
Reconnaître l’inaptitude : les premiers pas
Un parent qui n’arrive plus à payer ses comptes, qui oublie de se nourrir ou qui signe des documents sans les comprendre : ces situations arrivent souvent progressivement. La première étape est d’en parler au médecin de la personne et de vérifier si un mandat de protection existe (le registre de la Chambre des notaires et celui du Barreau peuvent être consultés). S’il n’y a aucun mandat, la loi prévoit d’autres mesures pour protéger votre proche.
Les trois options depuis la Loi 18
1. La mesure d’assistance
Pour une personne qui vit une difficulté mais qui demeure capable de décider avec de l’aide. Un ou deux assistants reconnus officiellement l’aident à prendre ses décisions, exercer ses droits et gérer ses biens. La démarche se fait auprès du Curateur public, sans procédure judiciaire.
2. La représentation temporaire
Pour accomplir un acte précis au nom d’une personne inapte, par exemple vendre sa résidence pour payer son hébergement. La mesure prend fin une fois l’acte accompli. Elle exige une évaluation médicale et une évaluation psychosociale.
3. La tutelle au majeur
La mesure de protection complète, lorsque la personne a besoin d’être représentée de façon continue. Depuis la réforme, la tutelle est unique et modulable : le tribunal l’adapte aux facultés réelles de la personne. Elle exige aussi les deux évaluations, puis une demande au tribunal, où un notaire peut remplacer le juge dans plusieurs étapes.
Bon à savoir : le terme « curatelle » n’existe plus depuis la réforme de 2022. Si vous voyez encore ce mot dans de vieux documents, la mesure équivalente aujourd’hui est la tutelle au majeur modulée par le tribunal.
Le rôle de l’évaluation psychosociale
L’évaluation psychosociale est réalisée par un travailleur social membre de l’OTSTCFQ. Elle documente la situation de la personne, son réseau, son milieu de vie et son besoin de protection, puis recommande la mesure la plus appropriée et la personne la mieux placée pour agir. Avec le rapport médical, c’est la pièce maîtresse du dossier présenté au tribunal ou au notaire. Notre clinique réalise ces évaluations à Laval et en ligne, avec des délais courts.
Les étapes concrètes
- Vérifier qu’aucun mandat de protection n’a été signé;
- Obtenir l’évaluation médicale (médecin) et l’évaluation psychosociale (travailleur social);
- Déposer la demande au greffe du tribunal ou mandater un notaire;
- Participer à l’assemblée de parents, d’alliés et d’amis, qui forme le conseil de tutelle;
- Recevoir le jugement qui ouvre la tutelle et en précise les modalités.
FAQ
Qui peut demander l’ouverture d’une tutelle au majeur?
Un proche (conjoint, membre de la famille, personne qui démontre un intérêt particulier) peut entreprendre la démarche. Le Curateur public peut aussi intervenir lorsque personne ne se manifeste.
Quelles évaluations sont requises pour une tutelle ou une représentation temporaire?
Deux rapports sont obligatoires : une évaluation médicale qui constate l’inaptitude et une évaluation psychosociale, réalisée par un travailleur social, qui évalue le besoin de protection et la situation de la personne.
Qu’est-ce que la représentation temporaire?
C’est une mesure qui permet de représenter une personne inapte pour accomplir un acte précis et déterminé, par exemple vendre une maison, sans ouvrir une tutelle complète. Une fois l’acte accompli, la mesure prend fin.
La mesure d’assistance exige-t-elle un passage au tribunal?
Non. La mesure d’assistance est une démarche administrative auprès du Curateur public. Elle s’adresse aux personnes qui vivent une difficulté mais qui demeurent capables de prendre leurs décisions avec de l’aide.
Peut-on éviter le tribunal pour ouvrir une tutelle?
En partie. Un notaire peut vous accompagner et remplacer le juge dans plusieurs étapes de la procédure. La décision finale d’ouvrir la tutelle demeure encadrée par la loi et le tribunal.
Besoin d’une évaluation psychosociale rapidement?
Notre travailleuse sociale vous accompagne avec humanité, à Laval ou en ligne, et produit un rapport conforme aux exigences du tribunal et du Curateur public. Services offerts en trois langues : français, anglais et arabe.
Prendre rendez-vousSources : Québec.ca, Tutelle au majeur · JuridiQC, Comment ouvrir une tutelle · Québec.ca, Mesure d’assistance. Voir aussi nos pages Évaluation psychosociale et Rapports cliniques. Cet article est informatif et ne remplace pas un avis juridique.
