Combien coûte la médiation familiale au Québec? Heures subventionnées et tarifs
L’essentiel : au Québec, le gouvernement paie des heures de médiation familiale. Les couples avec enfants à charge ont droit à une séance sur la parentalité de 2 h 30, puis à 5 heures de médiation pour une première entente (ou 2 h 30 pour réviser une entente existante). Les couples sans enfants à charge communs ont droit à 3 heures pour une première entente. Au-delà, le tarif du médiateur accrédité est fixé par règlement à 130 $ l’heure, taxes en sus — aucun médiateur accrédité ne peut facturer davantage.
Ce que le programme couvre pour les couples avec enfants à charge
Le ministère de la Justice du Québec paie les honoraires d’un médiateur familial accrédité pour un nombre d’heures déterminé. Pour les couples avec enfants à charge, le programme comprend une séance de 2 h 30 sur la parentalité après la rupture, puis, selon la situation :
- 5 heures de médiation si vous êtes en processus de séparation et cherchez une première entente;
- 2 h 30 de médiation si vous avez déjà une entente ou un jugement et souhaitez le faire réviser.
Et pour les couples sans enfants à charge communs?
Un volet distinct existe : selon JuridiQC, les couples sans enfants à charge communs ont droit à 3 heures gratuites pour une première entente, par exemple sur le partage des biens ou la pension alimentaire entre conjoints.
Après les heures subventionnées : un tarif fixé par règlement
Si votre dossier demande plus d’heures que ce que le programme couvre, le tarif du médiateur accrédité est encadré : 130 $ l’heure, taxes en sus, un montant fixé par règlement. Aucun médiateur accrédité ne peut facturer ses services au-delà de ce tarif. Les couples conviennent entre eux du partage de ces heures supplémentaires.
À prévoir également : certains frais demeurent à votre charge selon le dossier, comme des frais administratifs ou les frais liés à un jugement. Le médiateur vous les précise dès le départ.
Pourquoi la médiation est souvent l’option la plus économique
Au-delà des heures payées par le gouvernement, la médiation permet souvent d’éviter un long processus judiciaire contesté, avec les honoraires et les délais qui l’accompagnent. Elle laisse aussi aux deux parties le contrôle du résultat : c’est vous qui construisez l’entente, pas un tiers qui la tranche.
Nous avons expliqué le fonctionnement du programme en détail dans notre article Médiation familiale gratuite au Québec : ce que le programme couvre.
Comment profiter du programme
La condition clé : choisir un médiateur familial accrédité. À la Clinique Octobre, la médiation familiale est offerte par une médiatrice familiale accréditée, à Laval ou en téléconsultation partout au Québec, en français, en anglais et en arabe. Contactez-nous pour vérifier votre admissibilité aux heures subventionnées selon votre situation.
FAQ
La médiation familiale est-elle vraiment gratuite?
Les heures prévues au programme gouvernemental sont payées par le ministère de la Justice lorsque vous consultez un médiateur accrédité. Au-delà de ces heures, un tarif fixé par règlement s'applique, et certains frais demeurent à votre charge selon le dossier.
Combien d'heures sont couvertes avec des enfants à charge?
Une séance de 2 h 30 sur la parentalité après la rupture, puis 5 heures de médiation pour une première entente, ou 2 h 30 pour réviser une entente ou un jugement existant.
Et sans enfants à charge communs?
Selon JuridiQC, les couples sans enfants à charge communs ont droit à 3 heures gratuites pour une première entente.
Quel est le tarif après les heures gratuites?
130 $ l'heure, taxes en sus — un tarif fixé par règlement. Aucun médiateur accrédité ne peut facturer au-delà de ce montant.
Faut-il être mariés pour être admissibles?
Non. Le programme s'adresse aux couples mariés comme aux conjoints de fait, pourvu que la médiation soit menée par un médiateur accrédité participant au programme.
Offrez-vous la médiation familiale?
Oui. À la Clinique Octobre, la médiation familiale est offerte par une médiatrice familiale accréditée, à Laval ou en téléconsultation partout au Québec, en français, en anglais et en arabe.
Une médiation encadrée, à votre rythme
Une médiatrice familiale accréditée, des heures subventionnées par le gouvernement selon votre situation, et un accompagnement en français, en anglais et en arabe. Contactez-nous pour l’information et votre admissibilité.
Découvrir le service de médiation familialeSources : JuridiQC, La médiation familiale, combien ça coûte? · Gouvernement du Québec, Duration and cost of mediation. Voir aussi notre page Médiation familiale et notre FAQ. Cet article est informatif et ne remplace pas un avis professionnel ou juridique; les modalités du programme peuvent évoluer — consultez les sources officielles.
